FISCALITE IMMOBILIERE : LES NOUVEAUTES 2023
- Disparition définitive de la taxe d’habitation… et flambée de la taxe foncière
C’est en 2023 que la taxe d’habitation sur les résidences principales tirera définitivement sa révérence, à l’issue d’une réforme débutée en 2018. Déjà supprimée en 2020 pour 80% des ménages, la taxe n’était plus payée que par les 20% de foyers les plus riches, qui bénéficiaient néanmoins d’un abattement de 65% en 2022. Comme les autres contribuables, ces derniers verront cet impôt totalement disparaître l’an prochain. Une excellente nouvelle, qui en cache une moins bonne pour certains… Car un autre prélèvement est amené à flamber l’an prochain : la taxe foncière. Cet impôt local acquitté par les propriétaires voit en effet un de ses paramètres de calcul évoluer chaque année en fonction de l’inflation. Ainsi, avant même le vote des taux de prélèvements par les collectivités locales l’an prochain, l’impôt foncier devrait augmenter de 7% en 2023.
- Hausse de l’imposition des résidences secondaires et des logements vacants
Voici une autre mesure qui ne ravira pas les propriétaires… de résidences secondaires cette fois. Pour lutter contre la pénurie de logements en France, le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances qui va permettre à certaines communes d’appliquer la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. Jusqu’ici, ces deux prélèvements ne pouvaient être appliqués que dans 28 agglomérations situées en zone tendue, où la demande en logement est très supérieure à l’offre. Or, certaines communes rurales particulièrement touristiques, en montagne ou sur le littoral ouest, manquent cruellement de logements. Si bien que les locaux ne parviennent pas à se loger.
A partir de 2023, près de 5.000 communes auront la possibilité de lever ces deux taxes. A noter, au passage, qu’un autre amendement au budget 2023 a relevé de plus d’un tiers le taux de l’imposition des logements vacants. De 12,5%, l’imposition passera l’an prochain à 17% lors de la première année de vacance et elle sera portée de 25% à 34% les années suivantes.
- Réduction du taux de l’avantage Pinel
Exit le Pinel traditionnel au taux plein. A partir du 1er janvier 2023, l’avantage fiscal lié à ce dispositif d’investissement locatif dans le neuf sera raboté. Pour être précis : les réductions d’impôt actuelles correspondent à 12% du prix du logement si celui-ci est loué à loyer plafonné pendant 6 ans, 18% si cette contrainte dure 9 ans, 21% si elle dure 12 ans. A partir du 1er janvier 2023, les taux passeront respectivement à 10,5%, 15% et 17,5%. Ils seront même ramenés respectivement à 9%, 12% et 14% en 2024. Cependant, les investisseurs contrariés pourront se tourner vers le dispositif “Pinel +” qui fera son apparition l’année prochaine.
A travers ce nouveau dispositif parallèle au Pinel classique, les acheteurs continueront à profiter des réductions maximales d’impôt si le logement neuf acheté a été construit dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et/ou si logement répond à des critères environnementaux et des critères d’usage accrus.
- Doublement du déficit foncier pour certains propriétaires bailleurs
Une dernière nouveauté fiscale, favorable aux bailleurs en l'occurrence, vise à encourager ces derniers à rénover leurs passoires thermiques mises en location. Elle consiste en un doublement du plafond du déficit foncier. Pour rappel, les bailleurs de biens non meublés ont la possibilité, chaque année, de déduire un certain nombre de charges de leurs revenus. Lorsque la somme de ces charges dépasse le montant des loyers qu’ils perçoivent, ces derniers peuvent créer un déficit foncier, dans la limite de 10.700 euros. Une sorte de réserve leur permettant de diminuer le montant de leurs revenus fonciers soumis à l’impôt.
Pour les inciter à rénover les logements qu’ils louent, les députés ont adopté une disposition relevant le plafond de cette réserve de 10.700 à 21.400 euros. Pour en profiter, les bailleurs devront justifier de travaux de rénovation énergétique permettant de faire passer le logement d’une note de diagnostic de performance énergétique (DPE) E, F ou G, à une note A, B, C ou D. Et cela, avant le 31 décembre 2025.
